Le Crédit d’Impôt

Le crédit d’impôt pour l’aide à la personne est un dispositif fiscal en France, mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, qui vise à alléger les coûts supportés par les ménages ayant recours à des services d’aide à domicile. Il permet aux contribuables de déduire une partie des dépenses liées à certains services de leur impôt sur le revenu, voire de recevoir un remboursement partiel s’ils ne sont pas imposables.

Voici comment il fonctionne :

Services éligibles

Ce crédit d’impôt couvre plusieurs types de services rendus à domicile, dont :

• l’aide aux personnes âgées ou handicapées (toilette, accompagnement, repas, etc.),
• les services de ménage, de repassage et d’entretien courant de la maison,
• l’assistance informatique et administrative,
• la garde d’enfants de moins de 6 ans,
• d’autres activités comme le jardinage ou le bricolage (sous certaines limites de montant).

Montant du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour l’aide à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année pour ces services, avec des plafonds variables selon le type de service et la situation du bénéficiaire :

• Le plafond annuel est généralement de 12 000 € de dépenses, soit un crédit d’impôt maximal de 6 000 €. Ce plafond peut être majoré dans certaines situations : familles avec enfants à charge, personnes âgées, ou membres du foyer fiscal en situation de handicap.
• Les dépenses pour les petits travaux de jardinage sont plafonnées à 5 000 € par an et à 500 € pour le bricolage.

Bénéficiaires du dispositif

Le crédit d’impôt est ouvert à toute personne domiciliée en France, qu’elle soit propriétaire, locataire, ou occupante à titre gratuit de son domicile, et ce, qu’elle soit imposable ou non. Ce dispositif bénéficie donc aussi bien aux contribuables imposables, qui voient leur impôt réduit, qu’aux non-imposables, qui reçoivent un remboursement de la part du Trésor Public.

Modalités de déclaration

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les dépenses doivent être déclarées lors de la déclaration annuelle des revenus. Les contribuables doivent conserver les justificatifs des prestataires de services, comme les factures ou les attestations fiscales fournies par les organismes agréés, en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Versement sous forme d’avance immédiate

Depuis 2022, le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt permet aux bénéficiaires de réduire le montant à payer directement dès la facturation, rendant ce crédit d’impôt plus accessible tout au long de l’année sans attendre la déclaration de revenus.

Exemple de calcul :

Si un ménage engage 4 000 € de frais d’aide à domicile pour une personne âgée dans l’année, le crédit d’impôt sera de 50 % de 4 000 €, soit 2 000 €. Ce montant sera déduit de leur impôt, ou versé s’ils ne sont pas imposables.

L’Avance Immédiate

L’avance immédiate de l’URSSAF est un mécanisme permettant aux particuliers de bénéficier d’un crédit d’impôt immédiat pour le financement des prestations de services à la personne. Il s’agit d’un dispositif mis en place pour simplifier l’accès aux services à la personne et alléger les démarches administratives pour les particuliers employeurs.

Principe :

L’avance immédiate permet d’obtenir directement le crédit d’impôt à la source, lors du paiement de la facture, plutôt que d’attendre la déclaration fiscale annuelle.

Fonctionnement :

• L’URSSAF (ou un organisme agréé) se charge de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Cela signifie que, au moment du paiement de la prestation de service, l’URSSAF applique immédiatement la réduction fiscale sur le montant de la facture.
• Le particulier n’a donc pas à avancer la totalité du montant. Il paye directement la somme après la réduction fiscale (par exemple, une prestation de 100€ avec 50% de réduction sera réglée pour 50€).

Objectifs du dispositif :

1. Simplification administrative : L’avance immédiate permet de réduire les démarches fiscales, car l’employeur particulier n’a plus à attendre sa déclaration d’impôt pour récupérer le crédit d’impôt.
2. Amélioration de l’accès aux services : En allégeant la charge immédiate, le dispositif encourage l’utilisation de services à la personne, notamment pour les familles, les personnes âgées, ou les personnes handicapées.
3. Lutte contre le travail dissimulé : En passant par des organismes agréés comme l’URSSAF, le particulier employeur s’assure que la prestation est déclarée, ce qui réduit les risques de fraude.

Conditions d’éligibilité :

• Le particulier doit utiliser un prestataire de services agréé, ce qui permet d’appliquer l’avance immédiate.
• Les services doivent être effectués dans des domaines spécifiques (aide à domicile, ménage, garde d’enfants, etc.).
• Le crédit d’impôt est limité à un plafond annuel de dépenses, en fonction du type de services fournis.

En résumé, l’avance immédiate de l’URSSAF pour les services à la personne vise à faciliter l’accès à ces prestations en réduisant la charge financière immédiate, tout en garantissant la conformité fiscale et en simplifiant les démarches administratives.

Le service d’Avance Immédiate est optionnel, gratuit et vous sera proposé par nos agents dès votre première souscription.

En cas de question, n’hésitez pas à contacter Hébé qui reste votre interlocuteur.

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